L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime.
Une société de transports routiers a souscrit un contrat d'assurance auprès d’une compagnie d’assurance, à effet au 1er janvier 2004. La société a résilié ce contrat en septembre 2006 pour le 31 décembre 2006. L’assureur lui a alors réclamé le paiement des cotisations dues et des franchises demeurées impayées.
La cour d’appel de Paris a déclaré recevable l'action de l'assureur, relevant que l'article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 de ce code, de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est indifférente pour apprécier la prescription de l'action.
Ainsi, les mises en demeure de l’assureur, visant des échéances de cotisations et des franchises, ont valablement interrompu la prescription de l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour celle de cotisations d'assurance.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 207, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 114- 2 du code des assurances selon lequel l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Ainsi, la prescription biennale n’a pu être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré puisqu’elle ne concernait pas le paiement de primes.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-19.161 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200850), société Star's service c/ société Mutuelle des transports assurances - cassation de cour d'appel de Paris, 26 février 2016 (renvoi devant cour d'appel de Paris, (...)
