La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
Un conducteur, blessé dans un accident de la circulation, a assigné son assureur en exécution du contrat d'assurance comportant notamment une garantie conducteur.
Le 9 mars 2015, la cour d'appel de Pau a fixé le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443.641,44 €.
Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'assureur sur ce point.
Elle décide que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
En l’espèce, elle rappelle que la cour d’appel a relevé que l’assuré qui n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, avait d'abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap.
Elle ajoute que la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur devait le garantir de l'intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
