Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations.

Une proposition de loi (n° 5085) visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations a été déposée le 22 février 2022 à l'Assemblée nationale. L’article unique de ce texte permet à tout salarié, sur la base du volontariat, de monétiser une partie de leurs congés payés ou jours de repos non pris en dons pour une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er janvier 1901.© LegalNews 2022

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