La Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, qui a modifié une directive de 2017 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, invite les États membres à publier des statuts-types de sociétés. Le HCJP a été saisi par la Chancellerie aux fins de proposer ces statuts-types de SAS.
Le choix a été fait d’offrir un modèle de statuts-types simples destiné à aider dans leur démarche les petites structures qui choisiraient la forme de la SAS que cette dernière soit pluripersonnelle ou unipersonnelle. Le HCJP attire toutefois l’attention de la Chancellerie et des éventuels utilisateurs sur le fait que, si simples que soient ces statuts, ils n’entendent pas interdire toutes les autres possibilités statutaires qu’offre la loi sur la SAS. S’il est choisi d’en profiter, la technicité de certaines clauses telles que les clauses d’exclusion, impose de recourir aux conseils de professionnels.
Ces statuts sont adaptés pour permettre un fonctionnement avec un ou plusieurs associés, sous réserve de toute modification nécessaire en cas d’entrée d’un nouvel associé, pour prendre en compte le nouvel équilibre des pouvoirs et la maîtrise du capital.
Pour consulter le rapport et les statut-types : https://hcjp.fr/droit-des-societes
