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Remise du rapport sur la refonte du droit des peines

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gavLe rapport sur la refonte du droit des peines a été remis à Christiane Taubira.

Installé par la ministre de la Justice en avril 2014 en complément de la réforme pénale, le groupe de travail, présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre à la Cour pénale internationale, avait pour mission de procéder à un bilan du droit des peines, des mesures de sûreté, de l’exécution et de l’aménagement des peines ainsi qu’à un travail de clarification et de simplification du droit existant en matière de peines.

Les conclusions du rapport qui a été remis vendredi 18 décembre 2015 à Christiane Taubira, ministre de la Justice, répondent à une triple exigence : l’individualisation de la peine, la nécessité de donner à l’Etat les moyens d’assumer ses responsabilités en matière de sécurité et l’indispensable prise en compte des victimes.

Elles prônent notamment la création d’un code pénitentiaire, la réorganisation du code pénal et du code de procédure pénale pour plus de cohérence ainsi que la rénovation de la nomenclature des peines. Elles consacrent l’individualisation et l’unification des règles régissant les aménagements de peines et proposent l’harmonisation du traitement des requêtes ainsi que la clarification des règles procédurales pour l’exécution des peines.