Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets.
Une proposition de loi (n° 857) visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets a été déposée au Sénat le 6 juillet 2023.
L'article 1 de ce texte vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets en prévoyant que la collectivité territoriale ou le groupement compétent en matière de ramassage et de traitement des déchets assure gratuitement la collecte et le traitement des déchets non dangereux déposés illégalement sur un terrain privé afin d’assurer leur élimination ou leur valorisation finale, lorsque leur quantité estimée ne dépasse pas un seuil défini par décret.
Si certains des déchets déposés sont dangereux ou si leur quantité dépasse le seuil prévu, les opérations de collecte et de remise en état du site incomberont exclusivement aux éco-organismes pour les déchets issus de produits relevant de leur agrément. Il est à noter que la collecte des déchets est mise en œuvre à la demande de la personne physique ou morale propriétaire ou titulaire d’un droit d’usage du terrain sur lesquels les déchets ont été déposés, à l’exception des cas où cette personne a elle-même commis, concouru à commettre ou autorisé le dépôt illégal.
L'article 2 tend à combler un vide juridique en matière d’utilisation de la vidéoprotection, soulevé par les élus locaux.
En effet, si le recours à la vidéoprotection peut s’avérer utile lorsque certains lieux publics font régulièrement l’objet d’apports illégaux de déchets, le titulaire du certificat d’immatriculation ou le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
ayant servi à commettre l’infraction n’est pas contraint, en l’état actuel de la législation, de révéler l’identité de l’auteur de celle-ci.
En conséquence, la communication de l’identité du conducteur est rendue obligatoire, le défaut de communication étant puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
