Un déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer.
Une association a été assujettie, au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Djion, à la cotisation de taxe d'enlèvement des ordres ménagères.
Par un jugement du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande de l'association de décharge de la cotisation en question.
Les juges du fond ont estimé que la collectivité territoriale n'était pas fondée à prendre en compte, au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, le coût de la collecte et du traitement des déchets et immondices jetés dans les corbeilles de rue ou sur la voie publique au motif que ces déchets sont produits non par les ménages mais par les usagers de l'espace public.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 18 septembre 2023 (requête n° 466461), annule le jugement de première instance.
Pour la Haute juridiction administrative, les déchets ménagers sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, qui les définit comme tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage.
Par ailleurs, l'article L. 541-1-1 du même code définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire.
Il résulte de ces dispositions qu'a le caractère d'un déchet ménager au sens et pour l'application des règles fiscales tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer.
En l'espèce, pour les magistrats du Conseil, ne sont exclus du champ des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers que les déchets qui n'ont pas la nature, soit des déchets habituellement produits par les ménages, soit de ceux, que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Par suite, les juges du fond ont commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule le jugement de première instance.
