Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques et arguments commerciaux trompeurs ainsi que les communications commerciales concernant des produits dont l’obsolescence est programmée.
Le 19 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive interdisant les publicités trompeuses et fournissant une meilleure information sur les produits.
Cet accord met à jour la liste européenne existante des pratiques commerciales interdites et y ajoute plusieurs pratiques commerciales problématiques liées à l’écoblanchiment (greenwashing) et à l’obsolescence programmée des marchandises.
Ainsi, seront interdites les pratiques suivantes :
- les publicités relatives à un produit présentant une caractéristique qui limite sa durabilité, si des informations sont disponibles sur la caractéristique et ses effets sur la durabilité ;
- les mentions environnementales génériques, par exemple "respectueux de l’environnement", "naturel", "biodégradable", "neutre pour le climat" ou "éco", sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue qui justifie cette mention
- les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, l’affirmation qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement ;
- des labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques;
- les mentions de durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité dans des conditions normales, si elles ne sont pas prouvées;
- les incitations aux consommateurs à remplacer les consommables, tels que les cartouches d’encre d’imprimante, plus tôt que nécessaire;
- présenter les mises à jour logicielles si nécessaire, même si elles ne font qu’améliorer les fonctionnalités;
- présenter les marchandises comme réparables lorsqu’elles ne le sont pas.
Les députés ont obtenu de rendre les informations sur les garanties plus visibles, car de nombreux consommateurs ne savent pas que tous les produits bénéficient d’une garantie d’au moins deux ans dans l’UE.
La Commission est également chargée de concevoir un nouveau label pour les (...)
