Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sans autorisation peut être mise en demeure par l'autorité administrative, même si le propriétaire de la parcelle en tire un bénéfice.
Une société de recyclage a entreposé sur la parcelle d'une commune des déchets inertes de travaux après avoir signé une convention avec le propriétaire de cette parcelle.
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté que ce terrain constituait un lieu de stockage de déchets inertes sur un espace supérieur ou égal à 5 000 m2.
Par un arrêté du 16 janvier 2017, le préfet du Rhône a mis en demeure la société de suspendre immédiatement ses activités de stockage de déchets inertes et d'affouillements de sol sur la parcelle, et de régulariser sa situation administrative au regard de la législation sur les ICPE.
Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'arrêté.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 juin 2023 (requête n° 452669), confirme l'arrêt d'appel.
Les magistrats de la Haute juridiction administrative indique que la société requérante réalisait sur la parcelle en question une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement, sans avoir enregistré cette activité.
De plus, même si le propriétaire de la parcelle était titulaire d'une autorisation de procéder à des travaux de remblaiement et bénéficiait à ce titre de l'activité exercée par la société requérante sur sa parcelle, cette dernière peut tout de même être mise en demeure par l'autorité administrative compétente en vertu de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
