Publication au JORF d'un Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé "dépôt légal de données de biodiversité".
Un arrêté du 17 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, crée un traitement de données à caractère personnel dénommé "dépôt légal de données de biodiversité" ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement.
En effet, selon cet article, les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification.
Les données brutes de biodiversité constituent, après leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel, des données publiques, diffusées gratuitement et librement réutilisables.
Leur durée de conservation de ces données est de trente ans.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé "dépôt légal de données de biodiversité" - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 411-1 A - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0123, 31 mai - www.legifrance.gouv.fr
