Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
Contestant le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui lui avait été facturé au titre de l’année 2015, le requérant a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon.
Le tribunal d’instance de Quimper retient que la part fixe de la redevance s’élève à 4 centimes par litre d’ordures ménagères, pour les foyers disposant d’un bac de deux cent quarante litres et ne dépassant pas quinze levées annuelles, tandis qu’elle s’élève à 6,22 centimes par litre d’ordures ménagères pour les foyers disposant d’un bac de cent vingt litres.
Le tribunal ajoute que le volume de collecte prévu pour les foyers disposant d’un bac de cent vingt litres correspond à la production de déchets d’un foyer composé de deux personnes.
Il en déduit que l’assiette retenue pour la facturation appliquée au requérant, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu.
Le 6 septembre 2017, la Cour de cassation censure la décision du tribunal d’instance au visa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels. Le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an.
Le tribunal d’instance a donc violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.506), M. X. c/ communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - cassation partielle de tribunal d’instance de Quimper, 27 avril 2016 (renvoi devant le tribunal de Lorient) - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, (...)
