Publication au JORF de l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Une ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été présentée au Conseil des ministres du 2 août 2013 et publiée au Journal officiel du 6 août 2013.
En ce qui concerne les décisions autres que les décisions individuelles, cette ordonnance étend ainsi le dispositif existant à l’ensemble des autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales.
Afin de tenir compte de la diversité de ces dernières, la possibilité est toutefois offerte à certaines d’entre elles de recourir à des modalités de participation du public alternatives à la voie électronique : recueil d’observations sur un registre ou tenue d’une réunion publique.
L’ordonnance crée également, à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, une procédure de participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques, qui ne s’applique, elle aussi, qu’en l’absence de procédure particulière. Elle prévoit une consultation du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales pouvant, là encore, procéder au recueil des observations sur un registre.
Enfin, l’ordonnance comporte des dispositions visant à mettre en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure d’élaboration de certaines catégories de décisions individuelles.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
