Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 août 2014.
Deux consultations publiques sur trois projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et sur trois projets de décrets pris pour l'application du même article de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont organisées jusqu'au 29 août 2014.
Concernant le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires, un premier projet de décret, pris sur le fondement de l'article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l'application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.
Un deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l'article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l'application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures
Enfin, un troisième projet de décret, pris sur le fondement de l'article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d'une décision implicite d'acceptation.
Les annexes de ces décrets prennent la forme d'une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère du logement et de l'égalité des territoires et à ses établissements publics administratifs.
Concernant le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, un premier projet de décret, pris sur le fondement de l'article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l'application du principe peut être (...)
