Un avis du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation du projet d'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales.

Le tribunal administratif de Bastia a demandé au Conseil d'Etat si, dans les communes littorales, le projet d'agrandissement d'une construction existante doit être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme initiale ou de la dernière autorisation accordée au pétitionnaire, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 (dans sa rédaction applicable au litige). Dans un avis n° 490405 du 30 avril 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de (...)