Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne a été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011.
Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne, lors du conseil des ministres du 7 septembre 2011. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, clarifie les règles qui sont applicables aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat ainsi qu'à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Par ailleurs, elle précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’État.
Enfin, elle généralise au sein de ces établissements l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d’intervention.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 novembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, n° 125, de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 23 novembre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux (...)
