Création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.

Un décret du 22 novembre 2011 institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Il complète ce code, abroge les dispositions du code du domaine de l'Etat correspondant à des décrets en Conseil d'Etat et à des décrets simples, à l'exception des dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, ainsi qu'une vingtaine de décrets non codifiés, comprend, en outre, des dispositions d'actualisation et de mise en cohérence du code de l'environnement, du code général des (...)