Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'il résulte de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme qu'il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire.
Si le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et le cas échéant, dans l'hypothèse où les travaux ne sont pas conformes, de mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser sa situation, il ne résulte pas des dispositions précitées que l'administration ait l'obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.
Par suite, l'expiration du délai, prévu par l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, dans lequel un maire, auquel les consorts A. avaient adressé une déclaration attestant l'achèvement de la construction autorisée et la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire, a fait procéder au récolement des travaux et avait le pouvoir de prendre la décision de mise en demeure prévue à l'article L. 462-2 du même code, n'a pas fait naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Références
- Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 16 juin 2011 (n° 10NC00782) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 462-1 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 462-2 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 462-6 - Cliquer ici
