Dans une question du 14 avril 2011, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de l'Ecologie quels sont les moyens de contrôle sur des propriétaires qui acceptent, contre rémunération, d'importants apports de terre sur leurs terrains, évitant soigneusement le cumul des doubles limites de hauteur et surface prévues au code de l'urbanisme, et ne pouvant être, de ce fait, interdits.
Le 10 novembre 2011, la ministre lui répond que si les remblaiements ou exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont dispensés de toutes formalités, dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. En outre, indépendamment de cette législation spécifique aux risques naturels, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique. Par ailleurs, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement ou remblaiement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Ainsi les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.
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