Une proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine a été déposée au Sénat le 5 novembre 2011 et mise en ligne le 9 novembre 2011.
Ainsi, ce texte prévoit que "en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, prend les mesures imposées par les circonstances et demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Il fixe, le cas échéant, un délai pour exécuter ces mesures".
Il ajoute que "dans les cas où ces mesures préconisées par l'expert n'avaient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place de propriétaires, pour leur compte et à leur frais".
Enfin, il supprime le deuxième alinéa de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Références
- Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine, n° 82, de Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 511-3 - Cliquer ici
