Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.
Depuis le 1er mars 2012, la réforme de la surface de plancher impacte les constructions agricoles dans la mesure où les bâtiments clos et couverts de plus de 1,80 mètre de hauteur comptent comme de la surface de plancher. Les exploitations agricoles situées en zones constructibles telles que les serres de production sont concernées par cette réforme.
Certains agriculteurs voyant leurs terrains devenir des zones constructibles soumises à un coefficient d’occupation des sols (COS), se demandent s'ils ne vont pas être contraints de cesser leurs activités s'ils ne peuvent les valoriser et les développer.
Le député Rudy Salles a questionné le ministre de l'Ecologie afin de savoir si l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme doit être complété et si les bâtiments agricoles devraient être clairement identifiés comme des surfaces à déduire de la surface de plancher.
Dans une réponse du 12 novembre 2013, le ministre de l'Ecologie rappelle qu'avant le 1er mars 2012, les serres de production et les locaux d'exploitations agricoles étaient déjà considérés comme constitutifs de surface de plancher. Toutefois, ces surfaces de plancher n'étaient pas comptabilisées dans le calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON), pour des motifs fiscaux et non au regard de considérations relevant de l'application du droit des sols. Ainsi, n'étant pas constitutives de SHON, les surfaces concernées n'entraient pas dans l'assiette de la taxe locale d'équipement.
Depuis le 1er mars 2012, la taxe locale d'équipement a été remplacée par la taxe d'aménagement. Les serres de production et les locaux d'exploitations agricoles sont exonérés du paiement de cette taxe, en application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme.
Concernant l'application du coefficient d'occupation des sols, les effets de la réforme intervenue le 1er mars 2012 peuvent être pris en considération par le biais d'une évolution du document d'urbanisme. La fixation d'un COS ne figure pas en effet parmi les règles devant obligatoirement figurer dans les documents d'urbanisme.
Il est donc possible de supprimer le COS applicable dans la zone où sont (...)
