Quelles conséquences de la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS pour les communes ?
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Hervé Gaymard demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement si un retour de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), supprimée pour 2015 par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, est envisagé.
Le 28 janvier 2014, la ministre lui répond que la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS ne fait pas disparaître les autres options existantes pour respecter les prescriptions relatives au stationnement figurant dans les documents d'urbanisme, et que la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourra financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins.
Par ailleurs, l'ordonnance du 3 octobre 2013 relatif au développement de la construction de logements permet à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire de déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas de surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logements, en cas de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant, enfin, en cas de construction de logements situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre. Cette dérogation peut s'appliquer dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
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