Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics.
Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.
Le texte :
- étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension ;
- permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre ;
- modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun ;
- modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels ;
- précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité ;
- procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
