Unr décret assouplit les conditions d'ancienneté requises pour les agents de la fonction publique afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.
Les dispositions nouvelles prévues par ce texte participent à l'attractivité de la fonction publique et visent à mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l'article 9 de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Ce décret tient compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l'ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.
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