Deux jours après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au Journal officiel.
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Loi immigration : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision - Legalnews, 26 janvier 2024
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