Votre recherche

Popular Tags

Paris

13.2°C
Broken Clouds Humidity: 78%
Wind: N at 4.12 M/S

Statut des magistrats administratifs

Droit public général

Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, comporte diverses dispositions relatives au statut des magistrats administratifs. Il procède à des ajustements et adaptations rendues nécessaires par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par les décrets n° 2023-486 et n° 2023-488 du 21 juin 2023.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2023.

© LegalNews 2024 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)