Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.

L'article L. 115-7 du code général de la fonction publique, qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne, prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, publié au Journal officiel du 31 août 2023, fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication. Un arrêté du 30 août 2023 fixe les modèles de documents d'information prévus par ce décret. Ces textes entrent en vigueur le (...)