Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance

Droit public général
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Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service départemental d’incendie et de secours, à qui revient le paiement de la facture ?

Le 15 juillet 2019, le dispositif personnel d'alarme de la cliente d'une société de téléassistance a émis un signal d'alerte auprès de cette société. Après avoir tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises sa cliente ainsi que les proches qu'elle avait désignés, la société a alerté la régulation médicale d'urgence, laquelle a décidé de faire intervenir le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) au domicile de cette personne. Cette intervention a conduit à constater que celle-ci avait déclenché son alarme par inadvertance et ne nécessitait (...)

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