Le refus de titularisation par le maire d'une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de vétusté.
Selon plusieurs CDD régulièrement renouvelés, une commune a recruté une agente affectée à la piscine municipale où elle exerçait les fonctions de maître-nageur-sauveteur.
Par deux délibérations du même jour, la commune s'est prononcée en faveur de la fermeture définitive de la piscine municipale en raison de sa vétusté et n'a pas donné de suite favorable à la demande de titularisation de l'agente.
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2022 (n° 21NT00421), la cour administrative d'appel de Nantes considère que si une décision de titularisation de l'intéressée ne pouvait être prise qu'après examen de ses compétences, la décision de la commune de mettre fin au processus de résorption de l'emploi précaire, du fait de la fermeture de la piscine, a nécessairement eu pour effet de faire obstacle à toute possibilité pour l'intéressée d'être ensuite, le cas échéant, titularisée.
Dans ces conditions, le maire était tenu de rejeter la demande de titularisation de l'intéressée en l'absence de mise en œuvre des modalités particulières d'accès aux cadres d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique.
