Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.

Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées a été déposée au Sénat. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales n’ouvre le droit à disposer d’une sépulture dans un cimetière d’une commune qu’aux personnes décédées ou domiciliées sur son territoire, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille ou encore aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Or nombre de Français ne correspondant pas (...)

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