Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 17 février 2021 et publiée au Journal officiel du 18 février 2021.
Avec cette ordonnance, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.
Cette obligation s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’Etat, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.
Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’Etat, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l’Etat souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel.
Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.
L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Dans le cadre des principes fixés par l’ordonnance, les travaux vont se poursuivre dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l’année 2021.
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