Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 3° du § I de l'article L. 113-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 28 février 2012.
Il était reproché à ces dispositions de contrevenir, en méconnaissance du principe non bis in idem, aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines, dans la mesure où elles permettraient des poursuites et des sanctions pénales à l'égard de candidats à l'élection présidentielle ayant déjà été sanctionnés financièrement pour des faits identiques de dépassement du plafond des dépenses électorales par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel.
Dans une décision du 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de nécessité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.
Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Au cas présent, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique.
Toutefois, d'une part, la sanction financière prononcée par la CNCCFP intervient à l'issue de l'examen par cette commission, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, des comptes de (...)
