Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.
Deux syndicats de magistrats administratifs ont déposé au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité ("rescrit juridictionnel"), issu de l'article 54 de la loi du 10 août 2018.
L'article 54 de la loi du 10 août 2018 permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause.
Dans un arrêt du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que les dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, qu'en méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, elles portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et à l'équilibre des droits des parties, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 6 mai 2019 (requête n° 427650 - ECLI:FR:CECHR:2019:427650.20190506), union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 54 - Cliquer ici
- Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 6 mai 2019 - (...)
