Rejet d’une demande de réinscription sur les listes électorales par une personne ayant changé d’adresse et à qui la décision de radiation a été régulièrement envoyée à la dernière adresse connue par la commission administrative.
En mai 2017, Mme X. a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de sa commune, au motif qu'elle avait été radiée sans respect des formalités légales à la suite d'un changement d'adresse. Le tribunal d’instance de Strasbourg a rejeté sa requête, soutenant ne pas être juge de la régularité des travaux de la commission administrative, et a relevé que la décision de radiation avait été notifiée à Mme X. par lettre envoyée à la dernière adresse connue. Dans une décision du 2 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement (...)
