Rejet d’une demande de réinscription sur les listes électorales par une personne ayant changé d’adresse et à qui la décision de radiation a été régulièrement envoyée à la dernière adresse connue par la commission administrative.
En mai 2017, Mme X. a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de sa commune, au motif qu'elle avait été radiée sans respect des formalités légales à la suite d'un changement d'adresse.
Le tribunal d’instance de Strasbourg a rejeté sa requête, soutenant ne pas être juge de la régularité des travaux de la commission administrative, et a relevé que la décision de radiation avait été notifiée à Mme X. par lettre envoyée à la dernière adresse connue.
Dans une décision du 2 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement qui a en a exactement déduit que la radiation ne procédait pas d'une erreur purement matérielle et que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juin 2017 (pourvoi n° 17-60.248 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201028), - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Strasbourg, 7 mai 2017 - Cliquer ici
- Code électoral, articles L. 23 et L. 25 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 juin 2017, "Le changement d’adresse et l’inscription sur les listes électorales" - Cliquer ici
