Le président d’un comité de sélection, n’étant rapporteur du dossier d’un candidat avec qui il entretenait des relations conflictuelles et n’ayant pas pris part aux débats ni formulé d’avis, ne méconnait pas son devoir d’impartialité en signant la liste des candidats sélectionnés.
Un conseil d'administration universitaire, siégeant en formation restreinte, a fixé la composition du comité de sélection chargé d'examiner les candidatures au poste de professeur des universités ouvert par cet établissement. Par une première délibération d’avril 2014, le comité de sélection a fixé la liste des candidats qui seraient auditionnés. Mme D., maître de conférences et candidate non retenue pour l’audition, a contesté la procédure de recrutement suivie, soutenant notamment que la délibération fixant la liste des candidats que le comité souhaitait entendre avait méconnu le principe d’impartialité.
Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat énonce que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours. Cependant, le respect du principe d'impartialité exige que dans l’hypothèse où les liens unissant un membre du jury avec l'un des candidats seraient de nature à influencer son appréciation, ce membre doit s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat.
Par ailleurs, il appartient à tout membre du comité qui aurait, avec l'un des candidats, des liens de nature à influer sur son appréciation, de s'abstenir de participer tant aux rapports sur ce candidat qu'à la décision particulière par laquelle le comité de sélection choisit, ou non, de procéder à l'audition de ce candidat.
En l’espèce, le président du comité de sélection avait entretenu avec Mme D., des relations conflictuelles qui, en raison de leur nature et de leur caractère récent, étaient de nature à influer sur l'appréciation que le président pouvait être amené à porter sur les mérites professionnels de cette dernière. Toutefois, le président du conseil n'a pas été rapporteur du dossier de Mme D., n'a pas pris part aux débats du comité portant sur le choix de l’auditionner ou non et n'a, à aucun moment, formulé d'avis à son égard.
Ainsi, même s’il a (...)
