Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.
Une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs a été déposée au Sénat le 15 décembre 2015.
Les auteurs du texte estiment "nécessaire de rétablir une sécurité juridique et une utilisation efficace de ces contrôles, en modifiant l'article 78-2 du code de procédure pénale qui définit les circonstances autorisant les contrôles d'identité et les motifs légaux les justifiant." Ils jugent que "l'imprécision de sa rédaction actuelle favorise des dérives, limite l'efficacité de toute autre mesure et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre l'arbitraire, la protection de la vie privée ou encore la non-discrimination."
La proposition de loi vise également à "encadrer de manière explicite les palpations de sécurité que ne mentionne pas l'article 78-2 du code de procédure pénale malgré leur fréquence lors des contrôles d'identité et leur caractère intrusif."
De plus, à peine de nullité de la procédure, serait remis à l'issue de chaque contrôle un document spécifiant le motif du contrôle. Ce document devra être conçu d'une part de manière à ne pas permettre le fichage des personnes contrôlées, d'autre part, sans risquer de violer les normes sur la protection des données privées ou sensibles édictées et contrôlées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il pourrait ainsi se constituer de deux volets qui ne comporteraient pas les mêmes informations.
Les informations suivantes figureraient à la fois sur le volet conservé par l'agent et sur celui délivré à la personne contrôlée :
- le numéro de matricule de l'agent qui a effectué le contrôle ;
- l'heure, la date et le lieu du contrôle, son fondement juridique, ses motifs (pourquoi l'agent a sélectionné cette personne en particulier), et ses suites (aucune, amende, interpellation, avertissement, etc.), des mentions sur d'éventuelles situations plus spécifiques (par exemple le contrôle de personnes en groupe, un incident particulier, etc.) et la pratique (...)
