Suppression de la réserve parlementaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.

Le 10 février 2017, une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs du texte prévoient de supprimer la réserve parlementaire pour deux raisons :
- le rôle des parlementaires n’est pas selon eux de distribuer des subventions ;
- les critères d’attribution manquent de clarté.

Ainsi, la proposition de loi suggère de supprimer l’alinéa 9 de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finance et d’inscrire, à la suite de l’article 15 de la même loi la suppression des réserves parlementaires.

© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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