Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Le 1er février 2017, une proposition de loi tendant à la conservation des documents administratifs des particuliers a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le présent texte soulève que le délai de conservation des documents administratifs varie considérablement selon la nature des pièces, en fonction du délai de prescription applicable pour agir en justice en cas de litige.
Afin de faire davantage circuler l’information autour des délais de conservation, la proposition de loi suggère de faire figurer, sur chaque document administratif, une mention écrite avec la durée pendant laquelle la pièce peut être utile pour demander un droit ou effectuer une réclamation.
De plus, les auteurs proposent que l’inscription de ce délai de prescription se fasse à l’appréciation de l’administration de référence, par exemple en bas de page, sous la signature de la personne concernée.
Le texte prévoit ainsi la modification de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 pour y inscrire ces changements.
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