Interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.

Le 8 février 2017, une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le présent texte souligne que l’exercice de la fonction de conseil constitue une entorse grave aux règles d’intérêt général, d’indépendance et de probité.

A ce titre, la proposition de loi prévoit que cette fonction devienne, totalement et en toute circonstance, incompatible avec le mandat de député. 

Pour les auteurs, il convient de protéger les membres de l’Assemblée nationale de tout lien d’influence ou de dépendance avec des intérêts particuliers.

Ainsi, la présente proposition de loi organique propose de modifier la rédaction de l’article L.O. 146-1 du code électoral pour interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil.

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