Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse a été présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 et déposé au Sénat le même jour.
La nouvelle collectivité de Corse sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Elle exercera les compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse.
L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée a été adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017.
L’ordonnance a tiré les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance a fixé également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental.
Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (...)
