Résiliation d'un marché public

L’annulation par le tribunal d'une décision du maire de résilier un marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas pour conséquence d’autoriser la cession du marché. La ville de Saintes a confié à une filiale de la société F., la société D., la gestion et l’exploitation d’un golf pour deux ans moyennant pour un prix global et forfaitaire. La société D. a demandé par la suite à céder son marché à la société F. Un avenant, non signé par le maire, a alors été signé afin de procéder au changement de titulaire. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société D., le marché a alors été résilié aux torts du titulaire et mis en régie. Le conseil municipal de la ville de Saintes a autorisé le maire à ne pas passer l’avenant de cession qui avait été établi et à gérer en régie directe le golf pour l’année restante. Le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de résiliation et la délibération du conseil municipal de mise en régie, puis, par un jugement postérieur, a rejeté la demande de la société F. tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme en réparation de la résiliation litigieuse. Enfin, un autre jugement a rejeté la demande de la société F. tendant à la condamnation de la commune à lui verser, d’une part, une somme au titre des frais de la gestion du golf assurée pendant quatre mois, et d’autre part, une somme en réparation de l’atteinte portée à sa notoriété. La société F. a relevé appel de ce dernier jugement. Dans un arrêt du 13 juillet, 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que contrairement à ce que soutenait la société appelante, l’annulation par le tribunal de la décision du maire de résilier le marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas eu pour conséquence d’autoriser la cession du marché. En l’absence de lettre ou d’ordre de service délivré à la société F. lui demandant d’exécuter le marché, cette dernière ne peut être regardée comme ayant bénéficié d’une autorisation préalable de cession du marché, fût-elle tacite.© LegalNews 2017

Références

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2010 (requête n° 09BX02630) - Cliquer ici

Sources

Office notariale de (...)