Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que la candidature à un marché public puisse être présentée hors délai

Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties. Dans une question du 4 mai 2010, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres. Dans une réponse du 13 juillet 2010, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui répond que les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.© LegalNews 2017

Références

- Marchés publics. Appels d'offres. Acheminement postal. Délais. Conséquences : réponse le 13 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question n° 77941 de Marie-Jo Zimmermann du 4 mai 2010 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010, 13 juilet - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Marché public - Candidature - Acheminement - Dysfonctionnement - Force majeur - Service postal (...)