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Signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice

Publié au Journal officiel du 21 novembre 2023, un arrêté du 17 novembre 2023 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice.

© LegalNews 2023
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