Décès de son client : l'avocat ne peut plus faire produire d'effet à la convention d'honoraires

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A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention cesse de produire des effets.

Un client a signé, avec son avocat, une convention prévoyant une rémunération sous la forme d’un honoraire de diligences et d'un honoraire de résultat. L'affaire concernait la révocation de donations faites par le client à son épouse.
A la suite du décès de ce dernier, en 2014, sa femme et sa fille ont repris l’instance, en tant qu'ayants-droits et ont signé une convention d’honoraire les 3 et 18 septembre 2015.
L’instance en révocation des donations a pris fin par une cassation sans renvoi.
L’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses frais et honoraires, pour les prestations réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 10 mars 2018.

La cour d’appel de Paris a considéré que l’avocat ne pouvait pas obtenir le paiement d’un honoraire de résultat.
Elle a constaté que l’intervention de l’avocat, postérieurement au décès de son client, s’inscrivait dans la cadre d’un mandat de représentation tacite, devenu expresse par la signature de deux conventions d’honoraires par la fille et la femme du défunt.
Ensuite, l’arrêt a relevé que la convention initiale avait cessé de produire ses effets avec le décès de son client et qu’aucun élément ne permettait de retenir que les ayants-droits du défunt avaient donné leur accord pour que l’intervention de l’avocat se poursuive.
Il a ajouté que les nouvelles conventions ne prévoyaient qu’un honoraire de résultat.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-15.450), approuve les juges du fond.
Elle constate que la cour d’appel a souverainement apprécié l’intention des parties et en a déduit que la femme et la fille du défunt n’avaient pas poursuivi les relations avec l’avocat.
Les conventions conclues avec ces dernières constituant les seuls accords portant sur les honoraires de l’avocat, la cour d’appel en a justement déduit que ceux-ci, ne prévoyant qu’un honoraire de résultat, étaient nuls.

© LegalNews 2022

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