La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.
Une requérante se plaignait du fait que son ex-mari n’avait pas été puni pénalement par les juridictions portugaises pour avoir accédé à des messages électroniques qu’elle avait échangés sur un site de rencontres occasionnelles et les avoir produits dans le cadre d’une procédure de partage de l’autorité parentale et d’une procédure de divorce qu’il avait engagées contre elle devant les juridictions civiles portugaises.
Finalement, ce furent les juridictions espagnoles, saisies en premier par la requérante (et non pas les juridictions portugaises, saisies par la suite par le mari), qui prononcèrent le divorce et accordèrent la garde des enfants à la mère, avec un droit de visite au mari.
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités, ces messages n’ayant été divulgués que dans des procédures civiles dans le cadre desquels l’accès du public aux dossiers de ce type de procédures est restreint.
La Cour note également que les messages en question n’ont pas été examinés concrètement, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n’ayant finalement pas statué sur le fond des demandes formulées par le mari.
Pour la Cour, les autorités portugaises ont mis en balance les intérêts en jeu en respectant les critères qu’elle a établis dans sa jurisprudence.
En outre, dès lors que la requérante avait renoncé à toute prétention civile dans le cadre de la procédure pénale, seule restait à trancher la question de la responsabilité pénale du mari, question sur laquelle la Cour ne saurait statuer.
L’Etat portugais s’est donc acquitté de l’obligation positive qui lui incombait de garantir les droits de la requérante au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance.
Dans un arrêt du 7 septembre 2021 (requête n° 27516/14), la CEDH juge qu'il n'y a non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
© LegalNews 2021 (...)