La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil.
A la suite de plaintes de personnes rencontrant des difficultés lors de demandes d’effacement et de rectification de données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté quatre manquements au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) de la part de la Société nouvelle de l’annuaire français (Snaf), qui gère le site web annuairefrancais.fr recensant les entreprises françaises à partir des données de l'Insee :
- un manquement à l’obligation de respecter les demandes de rectification des données, dans la mesure où la société n’a pas donné pleinement suite à la demande de rectification qu’elle a reçue, dans le délai imparti par la mise en demeure. La société a toutefois procédé à la rectification au cours de la procédure ;
- un manquement à l’obligation de respecter les demandes d’effacement des données, dans la mesure où la société n’a pas procédé à l’effacement des données de tous les plaignants qui l’ont sollicitée ;
- un manquement à l’obligation de mettre en œuvre un registre des activités de traitement, alors que l’activité principale de la société consiste à traiter des données personnelles ;
- un manquement à l’obligation de coopérer avec la Cnil.
La société ne s'étant pas mise en conformité avec le RGPD dans le délai de deux mois de sa mise en demeure, une délibération n° SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 de la formation restreinte de la Cnil prononce à son encontre une amende de 3.000 €, notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil.
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