La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
A l'occasion d'un contrôle effectué en 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM), en charge de coordonner l’activité assurantielle de prévoyance, dépendance, santé, épargne et retraite supplémentaire du groupe que la société avait manqué à deux obligations fondamentales prévues par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) :
- elle conservait les données de millions de personnes pendant une durée excessive (article 5.1.e du RGPD) ;
- elle ne respectait pas les obligations d’information dans le cadre de campagnes de démarchage téléphonique (articles 13 et 14 du RGPD).
Sur la base de ces éléments, par une délibération n° SAN-2021-010 du 20 juillet 2021, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une amende de 1.750.000 € et a décidé de rendre publique sa décision.
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