Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de santé.
Le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données.
Il désigne les responsables de traitement, définit leur rôle et leurs missions.
Il modifie en outre la composition de la liste des organismes, établissements, et services bénéficiant d'accès permanents aux données du SNDS en raison des missions de service public qu'ils exercent. Il précise les règles applicables à cet accès permanent.
Enfin, le décret prévoit les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et notamment les conditions d'information des personnes auxquelles les données se rapportent.
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