Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.
Le 4 juillet 2019, la Commission nationale de l'informatique et de libertés (Cnil) a publié des lignes directrices sur l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978. Cet article encadre les actions visant à accéder ou à inscrire des informations dans le terminal d'un utilisateur, c’est-à-dire notamment le dépôt ou la lecture de cookies ou d’autres traceurs lorsque l’internaute se rend sur un site internet.
Après avoir mené une concertation, la Cnil a élaboré un projet de recommandation proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement. Ce projet est soumis à consultation publique du 14 janvier au 25 février 2020, en vue de la préparation de la version définitive de la recommandation.
Ce projet de recommandation s’adresse aux organismes privés et publics dès lors qu’ils procèdent aux opérations de lecture et/ou d’écriture sur le terminal d’un utilisateur visées par l’article 82 de la loi.
La recommandation n’a pas vocation à être prescriptive. Elle vise essentiellement à formuler des recommandations pratiques sur la manière de traduire opérationnellement les exigences des textes dans la présentation des interfaces utilisateurs. Elle a également pour objectif de proposer des exemples concrets de mise en œuvre de la réglementation dans l'objectif d’accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de solutions conformes de recueil du consentement.
Enfin, la Cnil propose également un certain nombre de bonnes pratiques allant au-delà du strict respect des obligations imposées par la loi, permettant aux acteurs qui le souhaite d'offrir une protection renforcée à leurs utilisateurs.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 14 janvier 2020 - “La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation ‘cookies et autres traceurs’” - Cliquer ici
- Projet de recommandation "cookies et autres traceurs" - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (...)
