Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.
La société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (Sebdo) a publié des extraits d'actes d'une procédure pénale visant M. X. avant sa comparution devant les juridictions. M. X. assigne la Sebdo en réparation du dommage qu'il a subi.
La cour d'appel de Paris fait droit aux prétentions de M. X., et la Sebdo se pourvoit en cassation, considérant que la publication d'extraits d'actes de la procédure pénale, avant le règlement de l'affaire devant les tribunaux, ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence de M. X.
Les juges du fond se seraient ingérés, de façon disproportionnée, dans la liberté d'expression que la Sebdo utilisait lorsqu'elle a publié les extraits.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2013, rejette le pourvoi de la Sebdo. La Haute juridiction judiciaire constate, d'une part, que les extraits publiés présentent M. X. comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, et, d'autre part, que ces extraits ont été publiés la veille de la comparution de M. X. devant le tribunal correctionnel, et à deux mois d'une autre audience. La Cour de cassation estime alors que la publication de ces extraits porte atteinte "à un procès équitable dans le respect du droit à la présomption d'innocence et des droits de la défense" de M. X.
L'ingérence dans la liberté d'expression est justifiée par la protection du droit à la présomption d'innocence.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2013 (12-19.101 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100543), M. Y., société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point et M. Z. c/ M. X - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 février 2012 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 29 mai 2013 - www.courdecassation.fr
