Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires notamment par un resserrement des obligations pesant sur les opérateurs.
Une proposition de loi (n° 5192) instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 avril 2022.
Il s'agit d’inscrire dans la loi un droit fondamental à l’accès au service universel de communications électroniques, mentionné à l’article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques.
Ainsi, les personnes résidant en France et auxquelles ce droit n’est pas assuré pourront avertir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) qui sera alors dans l’obligation de sanctionner le manquement qu’elle constatera, dans les conditions de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques.
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