Instituer un droit à la connexion opposable : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires notamment par un resserrement des obligations pesant sur les opérateurs.

Une proposition de loi (n° 5192) instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 avril 2022. Il s'agit d’inscrire dans la loi un droit fondamental à l’accès au service universel de communications électroniques, mentionné à l’article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques.  Ainsi, les personnes résidant en France et auxquelles ce droit n’est pas assuré pourront avertir l’Autorité de régulation (...)

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